1 - Acceptation
2 - Marques
3 - Produits
4 - Offres
5 - Prix
6 - Frais de Transport
7 - Commandes
8 - Retard de paiement
9 - Mode de livraison
10 - Délais de livraison
11 - Réclamation
12 - Facturation
13 - Mode de règlement
14 - Garantie et service après-vente
15 - Droit de rétractation
16 - Réserve de propriété et responsabilité
17 - Attribution de juridiction
1 - Acceptation
Seules les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que nos Conditions Particulières si appliquables, definissent les relations contractuelles entre la société Assist Ware - 43, av. Georges Pompidou 30900 Nîmes - SARL au capital de 110 000 € - RCS 394 972 483 00025 - et l'internaute utilisateur du site iStocker appelé "Client". Toutes autres conditions n'engagent la société Assist Ware que pour autant qu'elles aient été acceptées expressement par écrit.
Le seul fait de se connecter et d'utiliser le site iStocker, vaut l'acceptation sans réserve, par le Client de ces Conditions Generales de Ventes.
2 - Marques
A chaque marque, dont les produits sont commercialisés sur le site iStocker, est attribué un code constructeur correspondant aux 4 premiers caractères du nom du constructeur.
3 - Produits
A chaque produit proposé à la vente est attribué la référence suivante:
code constructeur - référence constructeur.
Toute autre information (photo, caractéristiques, fiche technique...) figurant sur le site iStocker n'est donnée qu'à titre informatif et ne peut donner lieu à aucune réclamation, même en cas d'erreur. Il appartient au Client de vérifier par ses propres moyens les caractéristiques des produits. Nous vous recommandons à cet effet le site du constructeur accessible par la fiche produit.
4 - Offres
Pour un produit disponible, il existe autant d'offre que de fournisseur disposant de ce produit. Ces offres déterminent votre prix d'achat et la quantité maximum livrable par fournisseur.
Si un produit possède plusieurs offres, le meilleur prix vous sera systématiquement proposé sauf dans la fiche produit où le Client a la possibilité de choisir son offre. Ce choix est fait sous l'entière responsabilité du Client.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son Compte et/ou par email dans les meilleurs délais.
5 - Prix
Les prix affichés sur le site iStocker sont en €uro, toutes taxes comprises ou hors taxes s'ils sont respectivement indiqués TTC ou HT, et hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport forfaitaires comme décrit en paragraphe "Frais de Transport".
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
6 - Frais de Transport
A toute commande vient s'ajouter des frais de port suivant un cout forfaitaire propre à chaque fournisseur. Si une commande est en livraison de plusieurs fournisseurs, alors elle cumulera les couts forfaitaires des fournisseurs procédant aux expéditions. Pour les expéditions inférieures à un montant propre à chaque fournisseur, le cout forfaitaire est augmenté d'un cout supplémentaire.
Le montant exact des frais de transport est affiché dans le Panier après identification, et avant validation de la commande.
7 - Commandes
Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il fournira les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Pour les Clients souhaitant s'enregistrer comme professionnel, ils devront également fournir la raison sociale ainsi que le N° de Siret de la société.
Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Le Client ayant choisi les produits dans son Panier, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Terminer la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client par l'intermédiaire de son Compte et/ou par email. Les données enregistrées par la société Assist Ware constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Assist Ware. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
8 - Retard de paiement
Si le Client est un professionnel: en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d'écheance de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
9 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande en France métropolitaine uniquement. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société Assist Ware se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.
10 - Délais de livraison
Pour toute commande passée avant 12h00 le délai d'expédition est d'environ 1 jours ouvrés, et 2 jours aprés. En cas de rupture de stock, la commande serait automatiquement annulée ainsi que les éventuels réglements déjà effectués. Dans ce cas le Client sera informé par l'intermédiaire de son Compte et/ou par email.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Assist Ware est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société Assist Ware.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Assist Ware donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le Client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société Assist Ware et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
11 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le Client doit
immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Assist Ware, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
Assist Ware ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le Client.
12 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au Client par l'intermédiaire de son Compte et/ou par email. L'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
13 - Mode de règlement
La société Assist Ware se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par carte bancaire: Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France.
Grâce au protocole SSL et à notre partenaire eTransaction, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Sur encours: Uniquement pour les professionnels et sous réserve d'acceptation de leur dossier par notre organisme d'assurance-crédit. Si le Client dépose une demande d'encours par le biais du formulaire
Contact et que celle-ci est acceptée, alors le Client a la possibilité de régler ses achats à 30 jours net date de livraison par chèques, traites ou virements bancaires.
La validation de la commande sur encours vaut mandat de payer à 30 jours net date de livraison le prix toutes taxes comprises de la commande.
14 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur iStocker sont garantis une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture). Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Toute intervention de la société Assist Ware au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société Assist Ware, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au Client en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Assist Ware, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 50,00 € TTC) pourront être facturés au Client.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société Assist Ware et l'obtention d'un numéro de retour, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Pour obtenir ce numéro de retour, le Client devra en faire la demande par le biais du formulaire
Contact ou auprès de notre Service Après Vente.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le Client préalablement à son retour de matériel. Assist Ware ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. Assist Ware ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
La société Assist Ware n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société Assist Ware veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du constructeur. D'autre part, le service après vente de la société Assist Ware choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
15 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délais de rétractation, le Client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Assist Ware par une demande de remboursement par le biais du formulaire
Contact ou auprès de notre Service Après Vente.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
- Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est déscellé.
- Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du Client.
16 - Réserve de propriété et responsabilité
La société Assist Ware conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.
L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Assist Ware le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Assist Ware revendique la propriété. A défaut, la société Assist Ware a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Assist Ware pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de la société Assist Ware, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Assist Ware en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
17 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Assist Ware ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les Clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nîmes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Assist Ware.
